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1 право владельца изменить свое решение
Dictionnaire russe-français universel > право владельца изменить свое решение
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2 право одностороннего отказа от обязательства по заключённому договору
nlaw. droit de repentirDictionnaire russe-français universel > право одностороннего отказа от обязательства по заключённому договору
См. также в других словарях:
Droit de repentir — ● Droit de repentir faculté, pour l auteur d une œuvre artistique ou littéraire qui a cédé son droit d exploitation, de le reprendre en indemnisant le cessionnaire (synonyme droit de retrait) ; faculté de renoncer pendant 7 jours à un contrat de… … Encyclopédie Universelle
Droit de repentir — Définition de Droit de Repentir Voir la rubrique Rétracter / Rétractation . * * * faculté de se retirer unilatéralement d un engagement au mépris du principe de l irrévocabilité de la promesse ; il peut être reconnu par la loi ou… … Lexique de Termes Juridiques
repentir — (se) [ r(ə)pɑ̃tir ] v. pron. <conjug. : 16> • 1080; bas lat. repænitereIXe; du lat. pænitere, altéré en pænitire 1 ♦ Ressentir le regret (d une faute), accompagné du désir de ne plus la commettre, de réparer. ⇒ regretter, se reprocher (cf.… … Encyclopédie Universelle
Droit D'auteur — Propriété intellectuelle Propriété littéraire et artistique Droit d auteur et copyright Droits voisins Propriété industrielle Créations utilitaires: Brevet Secret industriel et … Wikipédia en Français
Droit auteur — Droit d auteur Propriété intellectuelle Propriété littéraire et artistique Droit d auteur et copyright Droits voisins Propriété industrielle Créations utilitaires: Brevet Secret industriel et … Wikipédia en Français
Droit d auteur — Propriété intellectuelle Propriété littéraire et artistique Droit d auteur et copyright Droits voisins Propriété industrielle Créations utilitaires: Brevet Secret industriel et … Wikipédia en Français
Droit d’auteur — Droit d auteur Propriété intellectuelle Propriété littéraire et artistique Droit d auteur et copyright Droits voisins Propriété industrielle Créations utilitaires: Brevet Secret industriel et … Wikipédia en Français
Droit D'auteur Et Droits Voisins Dans La Société De L'information — Loi DADVSI Titre Loi no 2006 961 du 1er août 2006 relative au droit d’auteur et aux droits voisins dans la société de l’information Code NOR : MCCX0300082L Pays … Wikipédia en Français
Droit Moral — Le droit moral constitue l une des deux facettes du droit d auteur en France. C est une spécificité de la conception française du droit d auteur qui n existe pas dans les pays de common law. Le droit moral est un droit extrapatrimonial, c est à… … Wikipédia en Français
Droit d'auteur et droits voisins dans la societe de l'information — Droit d auteur et droits voisins dans la société de l information Loi DADVSI Titre Loi no 2006 961 du 1er août 2006 relative au droit d’auteur et aux droits voisins dans la société de l’information Code NOR : MCCX0300082L Pays … Wikipédia en Français
Droit d'auteur et droits voisins dans la société de l’information — Droit d auteur et droits voisins dans la société de l information Loi DADVSI Titre Loi no 2006 961 du 1er août 2006 relative au droit d’auteur et aux droits voisins dans la société de l’information Code NOR : MCCX0300082L Pays … Wikipédia en Français